Jusletter

Contrôle des sociétés d’audit réformé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Contrôle des sociétés d’audit réformé, in : Jusletter 17 mars 2014
Le contrôle des sociétés d’audit devrait passer aux mains de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et quitter celles de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil national a approuvé, le 11 mars 2014, par 129 voix contre 51, un projet en ce sens. L’UDC n’est pas parvenue à enterrer le texte.

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