La branche de la construction doit disposer d’armes égales
Le droit suisse des produits de construction doit être adapté à la législation européenne. Après le Conseil des Etats, le National a révisé, le 10 mars 2014, la loi en ce sens par 129 voix contre 42. Pour rassurer les PME, il a en outre adopté une motion définissant ce qui doit être considéré comme une « microentreprise ».
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire