Jusletter

Le Parlement rejette l’initiative de Gastrosuisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Le Parlement rejette l’initiative de Gastrosuisse, in : Jusletter 10 mars 2014
Manger au restaurant et acheter un plat à l’emporter doivent continuer d’être taxé différemment. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté, le 6 mars 2014, l’initiative de Gastrosuisse « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». La droite s’est montrée désunie face à ce projet.
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