Nouveaux règlements Dublin et Eurodac adoptés
Le Conseil fédéral a adopté, le 7 mars 2014, le Message sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, qui demandent des modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi). S’appuyant sur les commentaires émis lors de la consultation, le Conseil fédéral soumet au Parlement notamment une version remaniée des dispositions relatives à la détention administrative.
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