Message sur les amendements au Statut de Rome
Le Conseil fédéral veut améliorer le respect de l’interdiction du recours à la force inscrite dans le droit international et réduire encore la perpétration de crimes de guerre. Il a adopté, en date du 19 février 2014, le Message portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre. Ces amendements doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale, avant que le Conseil fédéral ne puisse les ratifier.
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