Suisse définitivement condamnée pour des violences policières
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 17 février 2014, la demande du Gouvernement suisse de renvoyer devant la Grande Chambre l’affaire d’un ressortissant burkinabé molesté par la police genevoise en 2005. La condamnation de la Suisse est ainsi définitive.
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