Mieux informer les victimes d'infractions
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose un projet de loi instaurant pour la victime d’une infraction un droit à être informée des principales décisions concernant l’exécution de la sanction par le condamné. Actuellement, la victime et les autres personnes touchées par l’infraction ne reçoivent des informations que pendant la procédure pénale en cours. Le Conseil fédéral approuve le projet.
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