Amende pour le dentifrice Elmex
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme l’amende de 4,8 millions de francs infligée à la société Gaba. Le fabricant du dentifrice Elmex avait interdit à la société détentrice de la licence pour l’Autriche d’exporter le produit en Suisse. (Arrêts B-506/2012 et B-463/2010)
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