Jusletter

Secret bancaire : le National veut montrer patte blanche

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Secret bancaire : le National veut montrer patte blanche, in : Jusletter 16 décembre 2013
La Suisse devrait montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d’atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Fort de cet avis, le National a accepté, le 12 décembre 2013, par 130 voix contre 55, la révision de la loi sur l’assistance administrative qui doit permettre à Berne d’accéder à la phase suivante d’un examen lié à l’OCDE. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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