Jusletter

Le Conseil des Etats s’inquiète des renseignements suisses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats s’inquiète des renseignements suisses, in : Jusletter 9 décembre 2013
Après les révélations d’Edward Snowden sur l’ampleur de l’espionnage américain, le Conseil des Etats s’est inquiété, en date du 3 décembre 2013, de l’état de préparation des services de renseignements suisses. Il a réclamé la création d’une commission d’experts. Lors de cette discussion, il a aussi adopté sans opposition une modification de la loi sur le renseignement civil.
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