Jusletter

Le droit de l’enfant à son entretien va être renforcé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Le droit de l’enfant à son entretien va être renforcé, in : Jusletter 2 décembre 2013
Le Conseil fédéral entend renforcer le droit de l’enfant à son entretien indépendamment de l’état civil de ses parents. Le Message relatif à une modification dans ce sens du Code civil, qu’il a approuvé en date du 29 novembre 2013, place le bien de l’enfant au cœur du projet.
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