Jusletter

Echec des recours contre le Plan d’utilisation du sol de Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Echec des recours contre le Plan d’utilisation du sol de Genève, in : Jusletter 25 novembre 2013
TF – Le Tribunal fédéral déboute la Chambre genevoise immobilière (CGI), opposée au nouveau règlement relatif aux Plans d’utilisation du sol (PUS) de la Ville de Genève. Il écarte simultanément un recours de l’exécutif municipal. (Arrêts 1C_253/2013 et 1C_259/2013)
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