Jusletter

Livraisons de mouvements mécaniques

  • Auteur-e: Jurius
  • Proposition de citation: Jurius, Livraisons de mouvements mécaniques, in : Jusletter 28 octobre 2013
La Commission de la concurrence (COMCO) a clos, en date du 21 octobre 2013, l’enquête ouverte le 6 juin 2011 sur la mise en œuvre de la nouvelle politique de livraisons de Swatch Group. En date du 8 juillet 2013, elle a refusé le premier accord amiable conclu entre son Secrétariat et Swatch Group. Elle approuve désormais l’accord qui vient d’être négocié. En outre, une clause a été conclue en faveur des PME, afin d’éviter certaines situations difficiles.

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