M-WATCH : recours de Migros partiellement admis
TF – Le 25 février 2013, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rejeté une action intentée par la Fédération des coopératives Migros à la société Mondaine Watch Ltd. ; il a toutefois interdit à Migros d’utiliser l’appellation « M WATCH » en Suisse. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision par arrêt du 30 septembre 2013. Il a constaté la nullité d’une marque déposée par Mondaine et, pour le surplus, a renvoyé la cause au Tribunal de commerce. (Arrêt 4A_128/2013)
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