Der Ausschluss des Einsichtsrechts in das Betreibungsregister gemäss Art. 8b VE-SchKG
Kritische Bemerkungen zu ausgewählten Punkten
En décembre 2009, l’initiative parlementaire 09.530 a été déposée ; celle-ci prévoit que les commandements de payer injustifiés soient annulés rapidement. Il a été donné suite à l’initiative et la Commission des affaires juridiques du Conseil national a présenté, en avril 2012, un avant-projet correspondant. Celui-ci prévoit, entre autre, l’introduction d’un nouvel art. 8b AV-LP, qui limite le droit de consultation du registre des poursuites, sous certaines conditions. La contribution analyse cette nouvelle disposition et se penche sur certains points critiques. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Ausgangslage
- 1. Anhebung der Betreibung
- 2. Betreibungsregister und Betreibungsauskunft
- 3. Handlungsbedarf
- 4. Lösungsvorschlag
- III. Bemerkungen zur vorgeschlagenen Lösung
- 1. Handlungsbedarf
- 2. Zielerreichung
- 3. Kriterien
- 4. Widerspruch zu Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG
- IV. Fazit
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire