Jusletter

L’Argentine a obtenu des documents sur un compte genevois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, L’Argentine a obtenu des documents sur un compte genevois, in : Jusletter 9 septembre 2013
TPF – L’Argentine a reçu de la Suisse des documents relatifs à un compte de son ancien président Carlos Menem. Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à une entraide judiciaire accordée par le Ministère public genevois dans une procédure concernant une affaire de corruption. (Arrêt RR.2012.271)

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