Unentgeltliche Hilfeleistung: GoA, Gefälligkeit oder unentgeltlicher Auftrag?
Les tribunaux doivent régulièrement se prononcer sur des services rendus à bien plaire et les conséquences qu'ils emportent. Ces services oscillent entre la gestion d’affaires sans mandat, le mandat gratuit, et l’acte de pure complaisance. Si la solution apportée par les tribunaux trouve souvent une explication convaincante, les considérants évitent en principe de délimiter ces trois institutions. Cet article s'intéresse à l'application du droit lors de services rendus à bien plaire et propose, pour classifier ces services, de s'appuyer sur l'élément distinctif moins connu que représente l'acte arbitraire.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Problemstellung
- 2. Kasuistik
- 3. Ohne Eigenmacht keine GoA, ohne Rechtsbindungswillen kein Vertrag
- 4. Anwendung der Kriterien auf den ETH-Fall (Urteil des Bundesgerichts 4A_326/2008 vom 16. Dezember 2008)
- 5. Zum Anspruch des «Geholfenen» bei der Gefälligkeit
- Literaturverzeichnis
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