Jusletter

Bundesgericht begründet Entscheid zu Basler Fümoar-Beizen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht begründet Entscheid zu Basler Fümoar-Beizen, in : Jusletter 2 septembre 2013
TF – L'interdiction des Fumoirs bâlois desservis est conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé sa décision de juillet 2013. Selon la décision, les règles cantonales en la matière n'ont pas pour seul but de protéger le personnel. (Arrêt 2C_912/2012) (sl)
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