La Suisse et les Etats-Unis signent un arrangement
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 29 août 2013 à Washington, un arrangement (« joint statement »), qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines. Elle respecte la souverainété et l’ordre juridique suisses.
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