Les transporteurs routiers perdent leur bras de fer
TF – L’Association suisse des transporteurs routiers (ASTAG) perd son bras de fer judiciaire contre la Confédération concernant la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) pour 2009. Le Tribunal fédéral accepte le recours de l’Administration fédérale des douanes (AFD). (Arrêt 2C_1163/2012)
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