Jusletter

Gagner du temps grâce aux procédures simplifiées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Gagner du temps grâce aux procédures simplifiées, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Il demeure possible de détourner une procédure pénale simplifiée pour gagner du temps. Bien que l'accusé ayant accepté un tel processus ne puisse désormais plus revenir sur sa décision, il peut obtenir le transfert de son cas dans une procédure normale s'il refuse de répondre devant le tribunal, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_513/2012)

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