Jusletter

Affaire des sous-marins : feu vert à l'entraide avec le Portugal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire des sous-marins : feu vert à l'entraide avec le Portugal, in : Jusletter 12 août 2013
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à l'entraide judiciaire internationale avec le Portugal dans le cadre de soupçons de corruption concernant l'acquisition de deux sous-marins par le gouvernement lusitanien. Des pots-de-vin pour des politiciens portugais auraient transité par trois comptes suisses. (Arrêt RR.2012.273)

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