Jusletter

Aide sociale : pas de loi-cadre nationale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Aide sociale : pas de loi-cadre nationale, in : Jusletter 17 juin 2013
L’idée d’harmoniser les pratiques cantonales en matière d’aide sociale ne passe pas au Conseil des Etats. Par 27 voix contre 12, la majorité a refusé, en date du 11 juin 2013, une motion demandant l’instauration d’une loi-cadre, pourtant largement soutenue au National.
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