Jusletter

Activation de la clause de sauvegarde

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Activation de la clause de sauvegarde, in : Jusletter 27 mai 2013
À partir du 1er juin 2013, les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-17 seront contingentées. Les exigences quantitatives pour l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de ces pays sont en effet atteintes.
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