Jusletter

CourEDH : la législation suisse contient des lacunes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort
  • Proposition de citation: Jurius, CourEDH : la législation suisse contient des lacunes, in : Jusletter 27 mai 2013
CourEDH – La Suisse risque de devoir réglementer la question de l’aide au suicide des personnes qui ne sont pas atteintes d’une maladie mortelle. La Cour européenne des droits de l’homme pointe du doigt les lacunes du droit suisse et accepte la requête d’une octogénaire zurichoise. (Arrêt 67810/10)

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