Jusletter

Système électoral schwyzois refusé par le National

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Système électoral schwyzois refusé par le National, in : Jusletter 25 mars 2013
Le système proportionnel choisi pour l’élection du Grand conseil schwyzois n’assure pas une juste représentation des forces politiques. Par 100 voix contre 91, le Conseil national a réitéré son refus d’accorder la garantie fédérale à ce point de la Constitution du canton en date du 18 mars 2013. Cette décision est définitive.

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