Jusletter

Conseil fédéral à neuf membres enterré

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Conseil fédéral à neuf membres enterré, in : Jusletter 18 mars 2013
Le Conseil fédéral continuera de compter sept membres. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré, le 14 mars 2013, par 21 voix contre 20 et 2 abstentions, une initiative tessinoise demandant un Gouvernement à neuf Ministres.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.