Jusletter

Le Conseil fédéral a envoyé en consultation deux propositions visant à améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international. Premièrement, il s’agit d’instaurer un examen préalable des initiatives, qui aurait lieu avant la récolte des signatures. Deuxièmement, le Parlement devrait pouvoir déclarer nulles les initiatives qui violent l’essence des droits fondamentaux. La consultation dure jusqu’au 28 juin 2013.