Prolongation du taux spécial de la TVA pour l’hôtellerie
Le Conseil fédéral a accepté de prolonger de quatre années supplémentaires, autrement dit jusqu’en 2017, la durée d’application du taux spécial de la TVA pour les prestations d’hébergement. Cette mesure a été demandée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui a déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens. Introduit en 1996, le taux spécial applicable à l’hôtellerie, actuellement valable jusqu’en 2013, a déjà été prolongé à quatre reprises, la dernière fois lors de la révision totale de la loi sur la TVA.
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