Jusletter

Altlastensanierung Deponie Illiswil: Grundeigentümer erhalten Recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Altlastensanierung Deponie Illiswil: Grundeigentümer erhalten Recht, in : Jusletter 14 janvier 2013
TF – L'Office bernois des eau et des déchets doit préciser si et dans quelle mesure les propriétaires de terrain actuels doivent supporter les frais liés à l'enquête préliminaire relative à l'assainissement de la décharge d'Illiswil. Le Tribunal fédéral a donné raison aux septs personnes concernées. (ATF 1C_231/2012) (sl)

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