Jusletter

Les accords que la Suisse a conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche sur l’imposition à la source sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Concernant tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d’un compte bancaire ou d’un dépôt de titres en Suisse, ces accords apportent une solution définitive au problème des avoirs étrangers non fiscalisés. Les clients peuvent choisir, soit de s’acquitter d’un impôt à la source qui sera débité directement de leur compte et transféré de manière anonyme à leur Etat de domicile, soit d’autoriser la transmission d’informations concernant leur compte.