Jusletter

Témoignage anonyme : la CourEDH l'admet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Témoignage anonyme : la CourEDH l'admet, in : Jusletter 10 décembre 2012
CEDH – Juger un meurtre sur la base d’un témoignage anonymisé pour en protéger l’auteur ne viole pas le droit de l’accusé à une procédure équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a débouté un Monténégrin condamné en 2004 par la justice zurichoise à 14 ans et 9 mois de prison. (Arrêt 25088/07)

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