La Suisse et les Etats-Unis paraphent un accord FATCA
La Suisse et les Etats–Unis ont paraphé, le 4 décembre 2012, à Washington, un accord visant à faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA. Les allégements concernent notamment les assurances sociales, les institutions de prévoyance privées, les assurances dommages et les assurances de choses, qui sont exclues du champ d’application du FATCA, ainsi que les obligations de diligence des établissements financiers.
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