Jusletter

Règles de succession simplifiées pour les PME

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Règles de succession simplifiées pour les PME, in : Jusletter 3 décembre 2012
Les PME doivent disposer de règles simplifiées lors de succession. Le Conseil des Etats a adopté, le 27 novembre 2012, tacitement, une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) en ce sens. Selon une étude, un quart de la totalité des entreprises seront confrontées à ce problème ces prochaines années.

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