Jusletter

Le 1er janvier 2013, les nouvelles dispositions concernant la prescription en matière de contrat de vente et de contrat d’entreprise entreront en vigueur. En lien avec cette révision se posent des questions relatives au droit transitoire. Celles-ci ont été examinées en détail par David Rüetschi, dans Jusletter du 4 juin 2012. La présente contribution est à prendre comme un complément à celle de David Rüetschi. La question centrale est ici de savoir si un accord contractuel conclu avant le 1er janvier 2013, qui prévoit un délai de prescription inférieur à celui du nouvel art. 210 al. 4 CO, est tout de même valable. (sl)