Jusletter

Un numéro fréquemment appelé par un suspect peut être surveillé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Un numéro fréquemment appelé par un suspect peut être surveillé, in : Jusletter 26 novembre 2012
TF – Un numéro de téléphone régulièrement appelé par un suspect, comme celui de son amie, peut faire l'objet d'une surveillance téléphonique. Le Tribunal fédéral désavoue sur ce point la justice zurichoise, qui soutenait le contraire. (ATF 1B_563/2012)

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