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Récemment, le Tribunal fédéral a publié une nouvelle décision relative aux commissions d’état ; celle-ci a suscité un grand intérêt des médias. Des commissions d’état sont en principe payées une fois par année. En tant que paiement périodique, le délai de prescription de 5 ans ancré à l’art. 128 CO leur est applicable. Les commissions d’état n’étant pas des valeurs patrimoniales nécessaires à l’accomplissement du contrat, le droit du client à leur restitution naît au moment du virement périodique au gestionnaire de patrimoine. En raison de l’art. 130 al. 1 CO, le début de la prescription pour le droit à la restitution tombe à cette date. (sl)