Jusletter

La justice bernoise devra donner suite à une plainte contre l'UDC

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
  • Proposition de citation: Jurius, La justice bernoise devra donner suite à une plainte contre l'UDC, in : Jusletter 5 novembre 2012
TPF – La justice bernoise se voit contrainte de donner suite à une plainte pénale suscitée par une affiche UDC portant la mention « Les Kosovars éventrent les Suisses ». Le Tribunal pénal fédéral a jugé que le litige relève bel et bien de sa compétence. (Arrêt BG.2012.26)

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