Jusletter

Redevance poids lourds : les camionneurs ont gain de cause

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance poids lourds : les camionneurs ont gain de cause, in : Jusletter 29 octobre 2012
TAF – Les camionneurs ont gagné une manche décisive dans leur bras de fer contre la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le Tribunal administratif fédéral juge que les coûts engendrés par le temps perdu dans les embouteillages devront être revus à la baisse. (Arrêts A-268/2012 et A-276/2012)

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