Jusletter

Libre circulation : la CER-N soutient la responsabilité solidaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Libre circulation : la CER-N soutient la responsabilité solidaire, in : Jusletter 29 octobre 2012
Les entrepreneurs suisses risquent de devoir se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs sous-traitants européens. La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) veut emboîter le pas du Conseil des Etats pour renforcer le dispositif contre le dumping salarial.

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