Jusletter

Mon Repos refuse d’appliquer telle quelle l’initiative de l’UDC

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos refuse d’appliquer telle quelle l’initiative de l’UDC, in : Jusletter 15 octobre 2012
TF – L’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers ne sera pas directement applicable tant que les Chambres fédérales n’ont pas légiféré. Le Tribunal fédéral a jugé que cette norme ne peut pas encore déployer d’effet à l’heure actuelle. (Délibérations dans les causes 2C_162/2012, 2C_828/ 2011 et 2C_926/2011)
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