Jusletter

Le slogan « Un morceau de Suisse » refusé à Emmentaler AOC

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Le slogan « Un morceau de Suisse » refusé à Emmentaler AOC, in : Jusletter 15 octobre 2012
TF – La mention « Un morceau de Suisse » ne viendra pas s’ajouter au logo du fromage Emmentaler AOC, a tranché le Tribunal fédéral, rejetant un recours de la filière suisse. Les juges lausannois ont considéré que l’expression fait partie de l’usage commun. (Arrêt 4A_343/2012)

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