Jusletter

Invalidenversicherung: IV-Rente auch bei verspätetem Strafantritt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Invalidenversicherung: IV-Rente auch bei verspätetem Strafantritt, in : Jusletter 24 septembre 2012
TF – Les rentiers AI qui commencent de purger leur peine de prison avec du retard ont le droit de recevoir leur rente durant ce temps. Selon le Tribunal fédéral, le retard dans l'exécution d'une peine ne peut pas être comparé à une évasion. (ATF 8C_289/2012) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.