Jusletter

Cour européenne : Youssef Nada gagne son procès contre la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Cour européenne : Youssef Nada gagne son procès contre la Suisse, in : Jusletter 17 septembre 2012
CEDH – Assigné à résidence pendant des années dans l’enclave de Campione d’Italia, Youssef Nada a gagné le 11 septembre 2012 son procès contre la Suisse. La Cour européenne des droits de l’homme juge que les autorités helvétiques ont violé son droit au respect de sa vie privée. (Arrêt 10593/08)
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