Secret bancaire : généralisation des demandes groupées acceptée
Le fisc américain ne sera pas le seul à pouvoir obtenir l’aide de la Suisse pour pincer des groupes de fraudeurs présumés. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a inscrit le 11 septembre 2012 la possibilité des demandes groupées dans la loi sur l’assistance administrative fiscale.
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