Jusletter

Investigations secrètes : recours aux fausses identités accepté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Investigations secrètes : recours aux fausses identités accepté, in : Jusletter 17 septembre 2012
La police va pouvoir recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Par 161 voix contre 2, le National a approuvé, en date du 10 septembre 2012, une révision du Code de procédure pénale fédéral. Une tentative d’autoriser le recours aux recherches secrètes à titre préventif a échoué de peu. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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