Feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale
TF – Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale en date du 4 septembre 2012. Elle contraint toute personne qui requiert l'aide sociale de signer une procuration permettant la recherche d'informations la concernant. (Délibérations publiques dans la cause 8C_949/2011)
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