Jusletter

La divulgation d'informations secrètes ne devrait plus être punie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée, Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, La divulgation d'informations secrètes ne devrait plus être punie, in : Jusletter 3 septembre 2012
La divulgation par la presse de documents secrets ne devrait plus être punissable. Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la Commission des Affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) soutient la suppression d'une disposition controversée du Code pénal.

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