Jusletter

Neuer Prozess nach Fehler des Pflichtverteidigers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Neuer Prozess nach Fehler des Pflichtverteidigers, in : Jusletter 13 août 2012
TF – La Cour suprême zurichoise devra rejuger un homme qui avait tiré sur son ex-compagne en 2007. Selon le Tribunal fédéral, l’avocat commis d’office a dû être changé en raison d’un conflit d’intérêt avec son client. (ATF 6B_770/2011) (sl)
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