Jusletter

Le Tribunal fédéral atténue la baisse du prix de l’électricité pour 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral atténue la baisse du prix de l’électricité pour 2009, in : Jusletter 13 août 2012
TF – Le Tribunal fédéral atténue la baisse du prix de l’électricité pour 2009. Il corrige une décision de la Commission fédérale de l’électricité (Elcom), qui avait contraint les centrales à accepter une réduction de 89 millions de francs. (ATF 2C_25/2011)
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